Cotisations, retraits et incitatifs du REEE

Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) devient plus facile à comprendre lorsqu’on distingue trois catégories de sommes dans son solde : les cotisations du souscripteur, les incitatifs gouvernementaux et les revenus de placement. Ces sommes peuvent fructifier ensemble dans un même régime, mais elles n’ont ni la même provenance, ni les mêmes modalités de versement, ni nécessairement la même personne pour en déclarer le revenu.

Le souscripteur ouvre le régime et contrôle généralement les cotisations et les demandes de paiement. Le bénéficiaire est la personne dont les études doivent être financées. Le promoteur, soit le fournisseur du REEE, administre le régime, applique les règles du contrat et des programmes, puis effectue les paiements.

Les plafonds de cotisation et les plafonds de subvention sont deux choses différentes. Selon les règles actuelles, il n’y a pas de plafond annuel de cotisation à un REEE pour les années 2007 et suivantes. Le plafond cumulatif est toutefois de 50 000 $ par bénéficiaire, pour l’ensemble de ses REEE. Le montant souvent cité de 2 500 $ n’est pas un plafond annuel de cotisation. Il s’agit de la cotisation annuelle habituelle qui peut donner droit à 500 $ de Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) de base, au taux de 20 %.

La SCEE est généralement liée à des cotisations admissibles. La SCEE supplémentaire dépend du revenu familial. Le Bon d’études canadien (BEC) peut être versé pour un bénéficiaire admissible d’une famille à faible revenu sans qu’une cotisation personnelle soit nécessaire. Le Québec et la Colombie-Britannique offrent aussi des incitatifs provinciaux distincts, avec leurs propres conditions d’admissibilité et exigences de participation des fournisseurs.

Un retrait d’un REEE doit être identifié selon son type de paiement, plutôt que traité comme un retrait uniforme. Un remboursement de cotisations n’est généralement pas imposable, mais il peut tout de même entraîner le remboursement de subventions ou d’incitatifs provinciaux. Un paiement d’aide aux études (PAE) comprend des incitatifs gouvernementaux et des revenus de placement; il est imposable pour le bénéficiaire. Un paiement de revenu accumulé (PRA) correspond généralement à des revenus de placement versés au souscripteur ou à une autre personne admissible. Il peut être assujetti à l’impôt ordinaire ainsi qu’à un impôt supplémentaire propre aux REEE.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires admissibles, le solde du REEE n’est pas simplement perdu. Les cotisations, les incitatifs gouvernementaux et les revenus de placement sont soumis à des règles de sortie différentes. Selon la situation, il peut être possible de garder le régime ouvert, de changer le bénéficiaire, de transférer les fonds à un autre REEE, de rembourser les cotisations, de restituer les incitatifs inutilisés, de verser un PRA lorsque les conditions sont remplies ou d’utiliser une autre voie de transfert permise.

Table des matières

• Introduction : un compte, des règles différentes
• Les rôles du souscripteur, du bénéficiaire et du promoteur
• Les trois catégories de sommes dans un REEE
• Les cotisations, le plafond cumulatif et le mythe des 2 500 $
• SCEE, BEC, IQEE et autres incitatifs provinciaux
• Régimes individuels, familiaux et collectifs
• Lorsque les études commencent
• Les trois principaux types de paiement
• Exemple : décomposer un montant de 10 000 $
• Admissibilité aux PAE, limites initiales et caractère raisonnable
• Qui déclare le revenu
• Si le bénéficiaire n’utilise pas le REEE
• Les PRA et la fermeture du régime
• Québec : l’IQEE et l’impôt supplémentaire sur les PRA
• Ce que le contrat du promoteur peut changer
• Une démarche pour examiner un REEE
• Idées reçues courantes
• Conclusion
• Points à retenir

Introduction : un compte, des règles différentes

Un régime enregistré d’épargne-études, ou REEE, peut sembler n’être qu’un compte de placement avec un seul solde. Cette façon de le voir facilite la lecture d’un relevé, mais elle ne suffit pas pour comprendre les cotisations, les subventions, les retraits et l’impôt.

Dans un même REEE, le souscripteur peut avoir versé des fonds personnels, les programmes fédéraux et provinciaux peuvent avoir ajouté des incitatifs, et les placements peuvent avoir généré des revenus et une croissance du capital. Ces sommes sont regroupées aux fins de placement, mais elles ne sortent pas du régime de la même manière. Leur provenance influence qui peut en demander le versement, si un remboursement à un programme peut être exigé et qui doit déclarer le paiement aux fins de l’impôt.

L’essentiel n’est donc pas de mémoriser chaque montant de subvention ou chaque formulaire. Il s’agit d’identifier les personnes, de distinguer les catégories de sommes, de nommer le type de paiement, puis d’appliquer les règles actuelles du programme et du régime.

Principe central : cotisations du souscripteur + incitatifs gouvernementaux + revenus de placement → remboursement de cotisations, PAE ou PRA.

Cet article explique ce fonctionnement, depuis les cotisations jusqu’aux paiements pour les études et à la fermeture éventuelle du régime. Les seuils de revenu actuels, les montants administratifs indexés et les conditions provinciales détaillées se vérifient dans les références tenues à jour et les sources officielles.

Les rôles du souscripteur, du bénéficiaire et du promoteur

Les règles du REEE sont plus faciles à suivre lorsque les rôles sont définis avant d’aborder les sommes en jeu.

• Souscripteur. Le souscripteur ouvre le REEE auprès d’un promoteur, désigne le bénéficiaire et contrôle généralement les cotisations et les demandes de paiement. Il peut s’agir d’un parent, d’un grand-parent, d’un autre membre de la famille, d’un ami ou d’un adulte qui ouvre un REEE pour lui-même, selon les règles du régime.
• Bénéficiaire. Le bénéficiaire est la personne à qui l’aide aux études est destinée. Une même personne peut être bénéficiaire de plusieurs REEE; il peut donc être nécessaire de coordonner les plafonds cumulatifs de cotisation et de subvention entre les régimes.
• Promoteur. Le promoteur est l’institution financière, la société de placement, le courtier en plans de bourses d’études ou l’autre organisme autorisé qui administre le REEE, applique les règles des programmes et du contrat, demande les incitatifs admissibles et effectue les paiements.

Ces rôles peuvent se recouper, mais ils ne sont pas interchangeables. Le bénéficiaire ne possède pas automatiquement toutes les sommes du régime. Les droits du souscripteur sur les cotisations, l’admissibilité du bénéficiaire aux PAE et les responsabilités administratives du promoteur demeurent distincts.

Les trois catégories de sommes dans un REEE

Un REEE comprend habituellement trois composantes financières.

• Cotisations du souscripteur. Il s’agit des sommes personnelles versées au régime. Les cotisations au REEE ne sont pas déductibles du revenu du souscripteur.
• Incitatifs gouvernementaux. Ils peuvent comprendre la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien, l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE), la subvention de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) et toute autre aide en vigueur et offerte selon les règles applicables.
• Revenus de placement. Les intérêts, les dividendes, les gains réalisés et les autres formes de croissance peuvent s’accumuler dans le REEE selon les placements détenus.

Ces composantes fructifient ensemble, mais leurs voies de sortie diffèrent. Les cotisations peuvent généralement être remboursées sans inclusion dans le revenu. Les incitatifs gouvernementaux et les revenus de placement peuvent être versés sous forme de PAE à un bénéficiaire admissible. Les revenus de placement qui ne servent pas aux études peuvent, si les conditions prévues par la loi sont remplies, être versés sous forme de PRA ou suivre une autre voie permise.

Cette distinction évite aussi une erreur fréquente de déclaration : le seul nom du compte ne permet pas de déterminer qui reçoit les sommes. C’est le type de paiement qui détermine si le montant est non imposable, imposable pour le bénéficiaire ou imposable pour le souscripteur ou une autre personne admissible.

Les cotisations, le plafond cumulatif et le mythe des 2 500 $

Pour les années 2007 et suivantes, les règles fédérales actuelles n’imposent aucun plafond annuel de cotisation à un REEE. Elles prévoient toutefois un plafond cumulatif de 50 000 $ par bénéficiaire, pour l’ensemble de ses REEE et de ses souscripteurs.

Ce plafond par bénéficiaire est important lorsque des parents, des grands-parents ou d’autres souscripteurs détiennent des régimes distincts. L’ouverture d’un autre REEE ne crée pas un nouveau plafond de 50 000 $. Les cotisations doivent être coordonnées entre les régimes, même si les souscripteurs font affaire avec des promoteurs différents.

Les subventions gouvernementales, les bons et les sommes provenant de programmes provinciaux désignés ne sont pas des cotisations personnelles aux fins du plafond cumulatif de 50 000 $. Si les cotisations personnelles dépassent ce plafond, chaque souscripteur peut devoir payer un impôt mensuel sur sa part de l’excédent jusqu’à ce qu’elle soit retirée.

Le montant de 2 500 $ souvent cité relève du calcul de la SCEE de base, et non du plafond de cotisation au REEE. Selon les règles actuelles, une cotisation admissible de 2 500 $ peut donner droit à 500 $ de SCEE de base, au taux de 20 %. Une famille peut cotiser un autre montant, mais la subvention obtenue et le suivi du plafond cumulatif seront alors différents.

Cette distinction compte parce que le montant de cotisation qui permet d’obtenir une subvention donnée et le plafond légal de cotisation répondent à deux questions différentes.

SCEE, BEC, IQEE et autres incitatifs provinciaux

SCEE de base et droits inutilisés

La Subvention canadienne pour l’épargne-études de base est liée aux cotisations. Selon les règles actuelles, elle correspond généralement à 20 % des cotisations annuelles admissibles, jusqu’à concurrence de 500 $ de SCEE de base pour l’année. Lorsqu’il existe des droits inutilisés à la subvention de base, une cotisation plus élevée peut donner droit à un maximum de 1 000 $ de SCEE de base dans une année ultérieure. Le plafond cumulatif de la SCEE est de 7 200 $ par bénéficiaire.

La règle de rattrapage ne crée pas des droits annuels illimités. Elle permet d’obtenir, dans une même année, la SCEE de base de l’année courante et l’équivalent d’une année supplémentaire de SCEE de base inutilisée, sous réserve de l’admissibilité du bénéficiaire et du plafond cumulatif.

Des conditions particulières concernant les cotisations antérieures s’appliquent à la SCEE pendant les années civiles où le bénéficiaire atteint 16 ou 17 ans. L’admissibilité dépend de cotisations admissibles versées avant la fin de l’année de ses 15 ans, et non simplement d’une nouvelle cotisation à 16 ou 17 ans. Les critères actuels sont expliqués dans la référence sur les valeurs REEE et SCEE et dans la ressource de l’ARC sur la SCEE présentée plus loin.

SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est fondée sur le revenu et s’applique aux premiers 500 $ de cotisations annuelles admissibles. Les seuils de revenu familial net rajusté évoluent; la référence sur les REEE, avec ses liens vers les sources, est donc l’endroit approprié pour les consulter plutôt que de les reproduire dans une explication destinée à durer.

La SCEE supplémentaire ne doit pas être présentée comme si ses droits inutilisés se reportaient de la même façon que ceux de la SCEE de base. Il s’agit d’une composante distincte, fondée sur le revenu.

Bon d’études canadien

Le Bon d’études canadien fonctionne autrement. Il peut fournir jusqu’à 2 000 $ à un bénéficiaire admissible d’une famille à faible revenu, né en 2004 ou après, sans cotisation personnelle. Le BEC constitue donc un volet distinct du système d’épargne-études, plutôt qu’une subvention calculée en fonction des cotisations.

Les règles concernant l’âge, la demande, le revenu, la résidence et l’administration peuvent changer. Les démarches applicables se vérifient donc dans les renseignements officiels actuels sur le BEC.

Incitatifs provinciaux

Les renseignements fédéraux actuels indiquent que le Québec et la Colombie-Britannique offrent des incitatifs à l’épargne-études. L’IQEE est un crédit d’impôt remboursable du Québec versé directement dans un REEE dont le fournisseur participe au programme. La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) est une subvention unique de 1 200 $ destinée aux enfants admissibles qui satisfont aux conditions actuelles relatives à l’âge, à la résidence, au bénéficiaire et au promoteur.

Les incitatifs provinciaux ne s’appliquent pas automatiquement du seul fait qu’un REEE existe. La participation du fournisseur, la résidence et l’âge du bénéficiaire, le revenu familial, le moment de la demande et d’autres conditions peuvent intervenir. Un ancien programme provincial ne doit pas être présenté comme une aide actuelle sans confirmation par une source à jour.

La référence Valeurs REEE et SCEE permet de vérifier les montants et les seuils actuels avant de se fier à une estimation.

Pour comparer des hypothèses de financement des études, utilisez le calculateur d’épargne-études et le calculateur du coût des études.

Régimes individuels, familiaux et collectifs

Les règles applicables aux régimes enregistrés sont importantes, mais le contrat du REEE influence aussi son fonctionnement concret.

• Les régimes individuels désignent habituellement un seul bénéficiaire. Dans un régime individuel ouvert pour un adulte, le souscripteur et le bénéficiaire peuvent être la même personne.
• Les régimes familiaux peuvent désigner plusieurs bénéficiaires, mais des règles de lien de parenté s’appliquent. Les cotisations doivent toujours être suivies par bénéficiaire. Certains incitatifs comportent aussi des conditions réservées aux frères et sœurs qui influencent le partage des sommes ou le remplacement d’un bénéficiaire.
• Les régimes collectifs peuvent prévoir des calendriers de cotisation, une mise en commun de l’épargne, des frais et des conditions de retrait qui diffèrent de ceux des autres produits REEE.

Le type de régime peut donc influencer qui peut être ajouté comme bénéficiaire, la répartition des incitatifs, les conséquences d’une modification du calendrier de cotisation, ainsi que les frais et les conditions contractuelles applicables. Ces distinctions donnent des repères, mais le contrat réel doit être examiné avant de présumer qu’un paiement ou un transfert est possible.

Lorsque les études commencent

Lorsque le bénéficiaire s’inscrit à un programme postsecondaire admissible, le souscripteur demande au promoteur d’effectuer des paiements. Ceux-ci peuvent provenir de différentes composantes du REEE.

Un paiement tiré des cotisations du souscripteur et un PAE peuvent tous deux servir à financer les études, mais il ne s’agit pas de la même opération.

• Remboursement ou versement de cotisations. Le promoteur verse une partie du capital provenant des cotisations du souscripteur. Ce paiement n’est généralement pas inclus dans le revenu du souscripteur ni dans celui du bénéficiaire.
• Paiement d’aide aux études. Le promoteur verse au bénéficiaire admissible, ou pour son compte, une somme provenant des incitatifs gouvernementaux et des revenus accumulés dans le REEE. Le PAE constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Le souscripteur peut demander une combinaison de paiements, mais le promoteur doit appliquer les modalités du régime et les règles des programmes. La répartition demandée fait donc partie des renseignements soumis; elle ne garantit pas que tous les promoteurs effectueront les paiements exactement de cette façon.

Les trois principaux types de paiement

Le type de paiement est le lien le plus clair entre les trois catégories de sommes et leur traitement fiscal.

Ce tableau présente les grandes distinctions. La répartition exacte des composantes d’un PAE, les remboursements aux programmes, les transferts et la documentation du promoteur peuvent nécessiter des calculs plus détaillés.

Exemple : décomposer un montant de 10 000 $

Supposons qu’un bénéficiaire est inscrit à un programme admissible et que sa famille souhaite lui fournir 10 000 $ pour les frais de scolarité, les livres, le transport et le logement. Pour illustrer le mécanisme, supposons que le promoteur approuve deux paiements :

• 6 000 $ provenant des cotisations du souscripteur. Il s’agit d’un remboursement du capital cotisé, généralement sans inclusion dans le revenu.
• 4 000 $ sous forme de PAE. Cette somme provient des incitatifs gouvernementaux et des revenus de placement du régime. Elle est déclarée comme revenu par le bénéficiaire.

Les deux paiements approuvés fournissent 10 000 $ pour les besoins financiers de l’année d’études, mais seul le PAE de 4 000 $ constitue un revenu du bénéficiaire dans cet exemple simplifié. Les cotisations peuvent être versées au souscripteur ou au bénéficiaire; le PAE est versé au bénéficiaire ou pour son compte. Les sommes fournies, leur provenance dans le REEE et le revenu déclaré sont donc trois questions différentes.

L’exemple ne recommande aucune répartition des retraits et ne présume pas que tous les promoteurs approuveront la même combinaison. La répartition réelle dépend des soldes du REEE, des règles des programmes, des modalités du régime, de la preuve d’inscription et de la demande de paiement.

Admissibilité aux PAE, limites initiales et caractère raisonnable

L’admissibilité aux PAE dépend généralement de l’inscription à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. Les programmes à temps plein et à temps partiel sont soumis à des critères différents de durée et d’heures de formation. Selon la règle limitée applicable après la fin de l’inscription, un PAE peut aussi être versé pendant une période maximale de six mois après celle-ci, s’il aurait été admissible immédiatement avant que l’étudiant cesse d’être inscrit.

Selon les règles fédérales actuelles, les PAE liés à un programme de formation admissible sont généralement limités à 8 000 $ pendant les 13 premières semaines consécutives. Pour un programme de formation déterminé, la limite actuelle est de 4 000 $ pour la période de 13 semaines se terminant au moment du paiement.

Une fois que le bénéficiaire a terminé 13 semaines consécutives dans un programme de formation admissible, aucun plafond légal comparable en dollars ne s’applique tant qu’il demeure admissible, même si le caractère raisonnable des paiements et les modalités du régime restent à respecter. La limite initiale de 8 000 $ peut s’appliquer de nouveau : c’est le cas s’il existe une période de 12 mois au cours de laquelle l’étudiant n’a pas été inscrit pendant 13 semaines consécutives à un programme de formation admissible.

Ces limites initiales ne doivent pas être confondues avec le seuil administratif annuel indexé de l’ARC pour l’examen courant du caractère raisonnable des paiements. Ce seuil administratif évolue et ne constitue pas un plafond annuel légal absolu.

Les promoteurs peuvent demander une preuve d’inscription, des reçus ou d’autres justificatifs. Les frais de scolarité, les livres, les outils, le transport, le loyer et les frais de subsistance de base peuvent être raisonnables lorsqu’ils servent réellement aux études postsecondaires. Le promoteur demeure toutefois responsable de la décision de paiement selon le régime et les directives en vigueur.

Qui déclare le revenu

La déclaration fiscale des sommes provenant d’un REEE dépend du type de paiement.

• Les remboursements de cotisations ne constituent généralement pas un revenu pour le souscripteur ou le bénéficiaire.
• Les PAE sont déclarés comme revenu par le bénéficiaire. Le promoteur produit généralement le feuillet de renseignements T4A applicable.
• Les PRA sont généralement déclarés comme revenu par le souscripteur ou l’autre personne admissible qui les reçoit. Ils peuvent aussi être assujettis à un impôt supplémentaire propre aux REEE.

Le principe à retenir est l’identité de la personne qui doit déclarer le revenu, et non l’hypothèse selon laquelle un étudiant paiera peu ou pas d’impôt. L’impôt réel du bénéficiaire dépend de sa déclaration complète : autres revenus, déductions, crédits, province ou territoire et règles fiscales en vigueur.

De même, l’impôt retenu par le promoteur ne correspond pas nécessairement au résultat fiscal final. La retenue à la source, l’inclusion dans le revenu, l’impôt supplémentaire et l’impôt final à payer sont des notions distinctes.

Si le bénéficiaire n’utilise pas le REEE

Le REEE ne se limite pas aux études universitaires. Les études postsecondaires admissibles peuvent comprendre la formation dans une école de métiers, un programme d’apprentissage, un cégep, un collège ou un autre programme reconnu. Si le bénéficiaire initial n’utilise pas le régime, la première question est de savoir si une autre voie d’études admissible ou un autre bénéficiaire demeure possible.

L’examen du régime peut ensuite suivre une séquence.

1. Garder le REEE ouvert lorsque la situation s’y prête. Les études peuvent commencer plus tard, et le régime peut demeurer ouvert dans les limites prévues par la loi et le contrat.
2. Vérifier si le bénéficiaire peut être remplacé. Les règles de lien de parenté, d’âge, de résidence, de régime familial et de partage des incitatifs peuvent influencer le résultat.
3. Examiner la possibilité d’un transfert à un autre REEE. Un transfert peut préserver la continuité du régime lorsque les conditions légales et celles des programmes sont remplies.
4. Rembourser les cotisations du souscripteur. Les cotisations peuvent généralement être remboursées sans inclusion dans le revenu, mais le remboursement d’une subvention ou d’un incitatif provincial peut tout de même être exigé.
5. Rembourser ou transférer les incitatifs gouvernementaux selon leurs règles. La SCEE, le BEC, l’IQEE, la SEEEFCB et les autres aides inutilisées ne sont pas librement à la disposition du souscripteur.
6. Examiner les voies possibles pour les revenus de placement. Selon les faits, ces revenus peuvent donner lieu à un PRA, à un mécanisme de réduction d’impôt par cotisation et déduction dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un régime de pension déterminé (RPD), à un roulement distinct vers un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), à un transfert à un autre REEE ou à un paiement à un établissement d’enseignement agréé. Les conditions de ces différentes voies ne sont pas les mêmes.

Cette séquence est présentée à des fins éducatives; elle ne constitue pas une recommandation. Les voies possibles dépendent du régime, des bénéficiaires, des soldes restants, du moment et des règles en vigueur.

Les PRA et la fermeture du régime

Un paiement de revenu accumulé correspond généralement à des revenus de placement du REEE versés à un souscripteur ou à une autre personne admissible. Il ne devient pas permis simplement parce que le souscripteur souhaite fermer le régime.

Des conditions légales s’appliquent. Un PRA peut devenir possible lorsque le REEE existe depuis suffisamment longtemps, que les bénéficiaires concernés ont atteint l’âge requis et ne sont pas admissibles aux PAE, que le régime a atteint son échéance de fermeture ou qu’une autre condition permise est remplie.

Un PRA est généralement inclus dans le revenu de la personne qui le reçoit et est assujetti à un impôt fédéral supplémentaire de 20 %, ou de 12 % pour une personne résidant au Québec selon la règle fédérale. L’impôt ordinaire sur le revenu est distinct de cet impôt supplémentaire.

Le mécanisme de cotisation et de déduction, plafonné à 50 000 $ à vie. Une personne admissible peut réduire le montant des PRA assujetti à l’impôt en versant une cotisation admissible à un REER, à un RPAC ou à un RPD, jusqu’à concurrence d’un plafond cumulatif de 50 000 $. Les conditions relatives à la personne qui reçoit le PRA, aux délais et au maximum déductible au titre des REER doivent être remplies. La déduction applicable doit être demandée pour l’année où le PRA est reçu. Ce mécanisme ne crée pas de nouveaux droits à déduction au titre des REER et ne met pas automatiquement le paiement à l’abri de l’impôt.

Le roulement distinct d’un REEE vers un REEI. Dans certaines situations limitées liées à une déficience, les revenus admissibles d’un REEE peuvent plutôt être transférés directement par voie de roulement à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Des conditions différentes s’appliquent au bénéficiaire, au régime et au transfert. Le montant entre dans le calcul du plafond cumulatif de cotisation au REEI. Ce mécanisme est distinct de la réduction de 50 000 $ au moyen d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD.

Après le premier PRA, le REEE doit généralement prendre fin au plus tard à la fin de février de l’année suivante. Ce paiement déclenche une échéance de fermeture distincte; la durée maximale ordinaire du régime ne la remplace pas.

Selon les renseignements actuels de l’ARC, un REEE ordinaire doit généralement prendre fin au plus tard à la fin de l’année de son 35e anniversaire. Un REEE non familial peut bénéficier de la prolongation à 40 ans applicable aux régimes déterminés lorsque le bénéficiaire a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année d’imposition qui comprend le 31e anniversaire du régime et que le régime permet cette prolongation. La condition est le droit à ce crédit (CIPH) pour cette année précise, et non la simple présence d’une déficience décrite de façon générale.

Ces règles sont techniques et doivent être vérifiées à l’aide des sources actuelles. L’objectif est de montrer les voies possibles, et non de remplacer le calcul actuel de l’ARC, les documents du promoteur ou l’examen fiscal.

Québec : l’IQEE et l’impôt supplémentaire sur les PRA

Un REEE au Québec suit la structure fédérale des régimes enregistrés, mais le Québec y ajoute un incitatif à l’épargne-études et un traitement fiscal provincial distinct.

L’Incitatif québécois à l’épargne-études, ou IQEE, est un crédit d’impôt remboursable du Québec versé directement dans un REEE dont le fournisseur participe au programme. Selon les règles actuelles, le montant de base correspond à 10 % des cotisations nettes annuelles, jusqu’à concurrence de 250 $. Les droits accumulés peuvent porter le montant de base à un maximum de 500 $ dans une année; un montant supplémentaire fondé sur le revenu pouvant atteindre 50 $ peut aussi s’appliquer. Le plafond cumulatif de l’IQEE est de 3 600 $ par bénéficiaire.

L’offre de l’IQEE dépend du promoteur, et le versement de la SCEE ne prouve pas à lui seul l’admissibilité à l’IQEE. Les conditions relatives à la résidence au Québec, à l’âge, au numéro d’assurance sociale (NAS), au bénéficiaire, au régime familial et à la demande doivent être vérifiées séparément.

Un remboursement de cotisations non imposable peut tout de même entraîner une récupération de l’IQEE ou un impôt spécial lorsqu’il est effectué avant qu’un bénéficiaire soit admissible à un PAE. Il s’agit d’un autre exemple de la distinction entre le traitement aux fins de l’impôt sur le revenu et les conséquences propres à un programme.

Pour un PRA versé à une personne résidant au Québec, le taux fédéral de l’impôt supplémentaire est de 12 %, et le Québec applique séparément un impôt spécial de 8 %. L’impôt ordinaire sur le revenu s’ajoute de façon distincte. Les modalités de paiement, de retenue, de roulement et de déclaration se vérifient dans les sources actuelles de Revenu Québec.

Ce que le contrat du promoteur peut changer

Les règles gouvernementales ne rendent pas tous les produits REEE identiques. Le contrat du promoteur peut influencer :

• les incitatifs fédéraux et provinciaux offerts par le promoteur;
• les choix de placement et les frais;
• l’obligation éventuelle de cotiser régulièrement;
• les frais ou les conséquences d’une modification du calendrier de cotisation;
• les modalités d’ajout ou de remplacement d’un bénéficiaire;
• les frais et les démarches de transfert;
• la preuve d’inscription, les reçus et les autres documents nécessaires aux paiements;
• le moment des versements et la répartition entre paiements de cotisations et PAE.

Le promoteur administre le contrat et applique les règles des programmes. Cela ne signifie pas que la procédure d’un fournisseur vaut pour tous les REEE. Le souscripteur doit encore comprendre la demande, confirmer les soldes et le type de paiement, puis conserver les documents pertinents.

Une démarche pour examiner un REEE

Un examen pratique peut suivre les étapes de la vie du régime plutôt que commencer par le montant d’un retrait.

1. Identifier les personnes. Consigner le souscripteur, le bénéficiaire, le promoteur, le type de régime, ainsi que les autres souscripteurs ou REEE pour le même bénéficiaire.
2. Distinguer les soldes. Séparer les cotisations personnelles, chaque incitatif gouvernemental et les revenus de placement.
3. Confirmer les plafonds par bénéficiaire. Coordonner les cotisations cumulatives et la SCEE pour l’ensemble des régimes et des souscripteurs.
4. Vérifier l’admissibilité actuelle aux incitatifs. Confirmer les règles de la SCEE, du BEC, de l’IQEE et de la SEEEFCB, notamment celles concernant l’âge, le revenu, la résidence, la demande et la participation du promoteur.
5. Confirmer l’admissibilité des études. Vérifier l’établissement, le programme, la période d’inscription et les documents exigés par le promoteur.
6. Nommer le type de paiement. Déterminer si la demande porte sur un remboursement de cotisations, un PAE, un PRA, un transfert ou plusieurs composantes.
7. Identifier qui déclare le revenu et les conséquences pour les programmes. Distinguer l’inclusion dans le revenu du remboursement d’une subvention ou d’un incitatif provincial.
8. Examiner la suite du régime. Tenir compte des bénéficiaires restants, des futures années d’études, de la durée du régime, des options de transfert et de sa fermeture éventuelle.
9. Conserver les justificatifs. Garder l’historique des cotisations, les relevés de subventions, les demandes de paiement, les preuves d’inscription, les feuillets fiscaux, les documents du promoteur et la date des sources consultées.

Idées reçues courantes

• « Les cotisations au REEE sont limitées à 2 500 $ par année. » Le montant de 2 500 $ est la cotisation habituelle associée à 500 $ de SCEE de base. Le plafond cumulatif de cotisation relève d’une autre règle.
• « Tous les retraits du REEE sont imposables pour l’étudiant. » Les remboursements de cotisations ne sont généralement pas imposables. Les PAE sont imposables pour le bénéficiaire. Les PRA sont généralement imposables pour le souscripteur ou l’autre personne admissible qui les reçoit.
• « Le REEE appartient à l’enfant. » Le souscripteur, le bénéficiaire et le promoteur ont des rôles différents. Le droit du bénéficiaire à un PAE n’équivaut pas à la propriété de toutes les sommes du compte.
• « La SCEE et le BEC fonctionnent de la même façon. » La SCEE exige généralement des cotisations admissibles. L’admissibilité au BEC n’exige pas de cotisation personnelle.
• « Un remboursement de cotisations non imposable n’a aucune autre conséquence. » Il peut tout de même entraîner le remboursement de la SCEE ou d’un incitatif provincial.
• « La limite de 8 000 $ pour les PAE est un plafond annuel. » Il s’agit de la limite initiale actuelle pour les 13 premières semaines consécutives d’un programme de formation admissible. D’autres règles s’appliquent ensuite, et la limite initiale peut s’appliquer de nouveau si les conditions relatives à la période de 12 mois décrite précédemment sont remplies.
• « Les sommes inutilisées du REEE sont perdues si l’enfant ne va pas à l’université. » Les études admissibles ne se limitent pas à l’université. Les cotisations, les incitatifs et les revenus de placement peuvent suivre des voies distinctes de transfert, de remboursement, de PRA ou de fermeture.
• « Toutes les provinces offrent les mêmes incitatifs à l’épargne-études. » Les programmes provinciaux sont propres à chaque province et peuvent changer. Les renseignements actuels indiquent que des programmes sont en vigueur au Québec et en Colombie-Britannique.

Conclusion

Un REEE n’est pas un solde unique avec un seul propriétaire, un seul plafond et une seule règle fiscale. C’est un contrat enregistré qui réunit les cotisations du souscripteur, les incitatifs gouvernementaux et les revenus de placement pour financer les études admissibles d’un bénéficiaire.

Les distinctions essentielles concernent donc sa structure : qui sont les personnes, de quelles sommes s’agit-il, quelle voie de paiement est utilisée, qui déclare le revenu et quelles conséquences découlent des programmes ou du contrat?

Une fois ces éléments distingués, les montants actuels des subventions, les limites de paiement et les procédures des fournisseurs deviennent plus faciles à comprendre. L’objectif n’est pas de transformer chaque famille en administrateur de REEE. Il est de rendre le régime suffisamment compréhensible pour que les bonnes questions soient posées avant une cotisation, un paiement, un transfert ou une fermeture.

Points à retenir

• Un REEE contient généralement les cotisations du souscripteur, les incitatifs gouvernementaux et les revenus de placement.
• Le souscripteur, le bénéficiaire et le promoteur ont des rôles différents.
• Il n’y a pas de plafond annuel actuel de cotisation à un REEE pour les années 2007 et suivantes, mais le plafond cumulatif est de 50 000 $ par bénéficiaire pour l’ensemble de ses REEE.
• Le montant de 2 500 $ est une cotisation habituelle permettant d’obtenir la SCEE de base, et non le plafond annuel de cotisation au REEE.
• La SCEE de base, la SCEE supplémentaire, le BEC, l’IQEE et la SEEEFCB ont des règles d’admissibilité et de versement différentes.
• Le remboursement de cotisations, le PAE et le PRA proviennent de composantes différentes et ne donnent pas lieu à la même déclaration de revenu.
• Un remboursement de cotisations non imposable peut tout de même entraîner le remboursement d’incitatifs gouvernementaux.
• Les PAE sont imposables pour le bénéficiaire; l’impôt réel dépend de sa déclaration complète.
• Les PRA sont généralement imposables pour la personne qui les reçoit et peuvent être assujettis à un impôt supplémentaire propre aux REEE. Une cotisation admissible à un REER, à un RPAC ou à un RPD, accompagnée de la déduction correspondante, peut réduire cet impôt. Le roulement distinct d’un REEE vers un REEI obéit à d’autres conditions.
• Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires, le régime doit être examiné par catégorie de sommes avant sa fermeture.
• Les modalités du fournisseur et les programmes qu’il offre peuvent modifier sensiblement l’administration du régime.
• Les montants, seuils, plafonds et règles provinciales actuels se vérifient dans la référence tenue à jour et les sources officielles.